Politique de prix
A l'exception de son activité de conseil qui ne contribue pas à la rédaction d'un acte notarié et de la rédaction de certains actes dits "du secteur libre", la plupart des activités du notaire font l'objet d'un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations du notaire est donc le même quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel au capital engagé dans la transaction.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°. 2016-230 du 26 février 2016 et n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 et les arrêtés des 26 février 2016, 17 octobre 2016, 28 octobre 2016 et 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires, qui sont intégrés dans le code de commerce.
I. Pour les services qui ne sont pas soumis à des tarifs légaux
Pour les services qui ne sont pas soumis aux tarifs légaux, y compris les services de conseil, notre bureau applique un taux horaire de 300 € hors TVA, nous pouvons également vous proposer un tarif forfaitaire.
II. Pour les activités soumises à la redevance fixée par décret
Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires, notre étude a décidé d'accorder les remises suivantes sur le montant de ses honoraires :
01. Transferts inter vivos
Don, partage de don et partage de don transgénérationnel
Article A. 444-67 : Actes relatifs aux donations entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce)
Article A. 444-68 : Donation-partage (numéros 20 et 21 du tableau 5 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce)
| Fourchette du montant de base | Taux d'actualisation pour la fourchette concernée |
|---|---|
| Inférieur à 2 000 000 euros | 0 % |
| De 2 000 000 € à 10 000 000 €. | 10 % |
| Supérieure à 10 000 000 euros | 40 % (taux de remise maximal autorisé par la loi) |
02. Partage des transactions
Article A. 444-121 : Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation d'une communauté, d'une succession, d'une société (autre que les sociétés de construction) ou d'une association (numéro 101 du tableau 5 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce)
Article A. 444-122 : Partage des biens indivis (numéro 102 du tableau 5 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce)
| Fourchette du montant de base | Taux d'actualisation pour la fourchette concernée |
|---|---|
| Inférieur à 2 000 000 euros | 0 % |
| De 2 000 000 € à 10 000 000 €. | 20 % |
| Supérieure à 10 000 000 euros | 40 % (taux de remise maximal autorisé par la loi) |
03. Transactions relatives aux transferts de biens immobiliers
Article R.444-10 I : vente ou cession de gré à gré
| Fourchette du montant de base | Taux d'actualisation pour la fourchette concernée |
|---|---|
| Inférieur à 2 000 000 euros | 0 % |
| De 2 000 000 € à 10 000 000 €. | 20 % |
| Supérieure à 10 000 000 euros | 40 % (taux de remise maximal autorisé par la loi) |
04. Opérations relatives au financement et aux recettes professionnelles
4.1 - Prêt hypothécaire pour financer une activité professionnelle, affectation hypothécaire, antichrèse et cautionnement
A.444-136 : acte(s) de cession d'hypothèque
A.444-139 : prêt hypothécaire pour le financement d'une activité professionnelle
4.2 - Autres prêts et financements
A.444-143 : Autres prêts et financements
| Fourchette du montant de base | Taux d'actualisation pour la fourchette concernée |
|---|---|
| Inférieur à 10 000 000 euros | 0 % |
| Supérieure à 10 000 000 euros | 40 % (taux de remise maximal autorisé par la loi) |
4.3 - Transfert de contrats de location-financement
Article A.444-132 : Transfert de contrats de location-financement
| Fourchette du montant de base | Taux d'actualisation pour la fourchette concernée |
|---|---|
| Inférieur à 5 000 000 euros | 0 % |
| De 5 000 000 € à 20 000 000 €. | 20 % |
| Plus de 20 000 000 euros | 40 % (taux de remise maximal autorisé par la loi) |
4.4 - Acte contenant le(s) récépissé(s)
A.444-161 : recettes
| Fourchette du montant de base | Taux d'actualisation pour la fourchette concernée |
|---|---|
| Inférieur à 5 000 000 euros | 0 % |
| De 5 000 000 € à 20 000 000 €. | 20 % |
| Plus de 20 000 000 euros | 40 % (taux de remise maximal autorisé par la loi) |
4.5 - Prolongation de la durée du mandat
Article A. 444-168 : Prolongation du délai
| Fourchette du montant de base | Taux d'actualisation pour la fourchette concernée |
|---|---|
| Supérieure à 10 000 000 euros | 40 % (taux de remise maximal autorisé par la loi) |
4.6 - Cession de dette ou de créance
| Fourchette du montant de base | Taux d'actualisation pour la fourchette concernée |
|---|---|
| Supérieure à 10 000 000 euros | 40 % (taux de remise maximal autorisé par la loi) |
05. Autres actes
Pour tous les actes non mentionnés ci-dessus (à l'exception du crédit-bail immobilier qui ne fait l'objet d'aucune remise) et qui entrent dans le champ d'application des articles R.444-10 et A.444-174 du code de commerce relatifs aux remises, les taux de remise sont les suivants :
| Fourchette du montant de base | Taux d'actualisation pour la fourchette concernée |
|---|---|
| Inférieur à 5 000 000 euros | 0 % |
| De 5 000 000 € à 10 000 000 €. | 20 % |
| Supérieure à 10 000 000 euros | 40 % (taux de remise maximal autorisé par la loi) |
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Jérôme Poltorak
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